Conditions Générales
d'Utilisation (CGU)

La plateforme FeedbackFiltre (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée par la société :

• Dénomination sociale : Whale Media SRL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
• Adresse du siège social : Avenue Louise 120, 1050 Bruxelles, Belgique
• Adresse de messagerie : legal@whalemedia.be
• Hébergement du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

FeedbackFiltre est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) conçue pour aider les commerces physiques et les établissements accueillant du public à optimiser leur réputation locale sur les plateformes d'avis publiques (notamment Google Reviews).

Le service permet :

• La génération de supports physiques (QR Codes) uniques pour chaque établissement connecté.
• La mise à disposition d'une interface mobile de filtrage de satisfaction : les clients exprimant une note élevée (4 ou 5 étoiles) sont invités à publier un avis public ; les clients exprimant une note basse (1, 2 ou 3 étoiles) sont orientés vers un formulaire privé destiné exclusivement au gérant.
• La mise à disposition d'un tableau de bord de suivi permettant d'analyser la satisfaction globale, de recevoir les alertes de réclamations privées, et d'y répondre de manière confidentielle.

Important : FeedbackFiltre agit en qualité de simple intermédiaire technique et d'outil d'amélioration de service interne. Le Service ne garantit aucune note spécifique et ne procède à aucun achat d'avis, pratique strictement interdite.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (commerçants, indépendants, professions libérales, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Pour utiliser FeedbackFiltre, l'utilisateur doit créer un compte en renseignant :

• Le nom commercial de son établissement.
• Une adresse email professionnelle valide (qui servira d'identifiant).
• Le lien de sa fiche publique d'avis (ex: Google Maps URL).
• Un mot de passe sécurisé.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toute action effectuée depuis son compte.

Le Service est facturé sous forme d'un abonnement mensuel autonome au tarif de :

Essai Gratuit : Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours. Aucune carte de crédit n'est requise pour débuter cette période d'essai. Au terme de ces 14 jours, l'accès au service est suspendu à moins que l'utilisateur ne souscrive formellement à l'abonnement payant en saisissant ses coordonnées de facturation.

Facturation et Résiliation : L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par l'utilisateur directement depuis son tableau de bord. Tout mois entamé reste intégralement dû et aucune note de crédit ou remboursement ne sera émis pour cause d'utilisation partielle.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment :

• De tromper le public en publiant ou incitant des tiers à publier de faux avis ou des avis falsifiés.
• De violer les conditions générales d'utilisation des plateformes tierces vers lesquelles le service redirige (notamment les règles relatives aux avis de Google).
• D'utiliser les données de contact collectées via le formulaire privé à des fins de harcèlement, de spams, ou de prospection commerciale non consentie (contrairement aux règles de la RGPD).
• De porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité, ou aux performances techniques de la Plateforme.

En cas de manquement constaté, Whale Media SRL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au compte de l'utilisateur immédiatement et sans indemnité.

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (codes sources, designs, logos, images, textes, animations, marques) sont la propriété exclusive de Whale Media SRL ou de ses concédants de licence.

Whale Media SRL concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non transférable, non exclusif et mondial pour la durée de l'abonnement, aux seules fins d'exploiter la Plateforme pour son activité. Toute autre exploitation, copie, désassemblage, ou distribution commerciale sans accord préalable écrit est strictement interdite.

Whale Media SRL fournit le service en l'état et s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme (obligation de moyens). Cependant, la responsabilité de Whale Media SRL ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnements temporaires ou interruptions du Service pour cause de maintenance technique.
• Modifications unilatérales des règles techniques ou de l'API de Google Reviews ou de toute plateforme tierce qui rendrait la redirection d'avis inopérante.
• Sanction, pénalité ou suspension de la fiche d'établissement de l'utilisateur par Google suite à une utilisation non conforme de ses politiques d'évaluation.
• Perte d'exploitation, préjudice d'image, ou manque à gagner commercial lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Dans tous les cas, si la responsabilité de Whale Media SRL devait être retenue par une autorité judiciaire compétente, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes payées par l'utilisateur pour le Service au cours des trois (3) mois précédant l'événement générateur du dommage.

Whale Media SRL s'engage à traiter les données personnelles collectées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations locales.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous collectons, traitons et protégeons les données (marchands et utilisateurs finaux), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge.

En cas de contestation ou de litige découlant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.